Programme Mélitée - Eco-quartier

Acheter en VEFA : conditions et garanties pour Programme Mélitée - Eco-quartier

Le programme Programme Mélitée - Eco-quartier à Bongraine est vendu en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), un cadre juridique strict défini par les articles L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. L'acquéreur paie le logement au fur et à mesure de l'avancement des travaux et bénéficie de garanties légales fortes.

Étapes clés du chantier (estimations rétrogrades à partir de la livraison)

1. Réservation (contrat préliminaire) : 4ème trimestre 2025 Étape franchie

   Signature du contrat de réservation chez le promoteur avec dépôt de garantie (5 % max si livraison ≤ 1 an, 2 % entre 1 et 2 ans, 0 % au-delà).

2. Fondations / Démarrage des travaux : 3ème trimestre 2026 Étape franchie

   Premier appel de fonds important (souvent ~35 %). Le chantier est lancé sur le terrain.

3. Plancher haut du RDC / Mise hors fondations : 4ème trimestre 2026 En cours

   Étape intermédiaire : la structure verticale prend forme.

4. Mise hors d'eau : 2ème trimestre 2027

   Toiture posée : l'intérieur est protégé des intempéries. Appel de fonds significatif.

5. Mise hors d'air : 3ème trimestre 2027

   Menuiseries extérieures posées : fermeture complète du bâtiment.

6. Équipements & finitions intérieures : 4ème trimestre 2027

   Cloisons, plomberie, électricité, revêtements. Visite cloisons possible.

7. Livraison du logement (remise des clés) : 4ème trimestre 2027

   Procès-verbal de livraison signé, état des lieux contradictoire. Solde du prix versé. Démarrage des garanties (GPA, biennale, décennale).

Garanties légales applicables à Programme Mélitée - Eco-quartier

• GFA (Garantie Financière d'Achèvement) : assure l'achèvement du programme même en cas de défaillance du promoteur, condition obligatoire de la VEFA. En savoir plus.
• GPA (Garantie de Parfait Achèvement), 1 an après livraison : couvre tous les désordres signalés à la livraison ou pendant la 1ère année. En savoir plus.
• Garantie biennale (2 ans) : couvre les équipements dissociables du bâti (volets roulants, robinetterie, chaudière…). En savoir plus.
• Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (gros œuvre, étanchéité…). En savoir plus.

Échéancier de paiement type

En VEFA, le prix se règle par appels de fonds suivant l'avancement (plafonds légaux, art. R.261-14 CCH) :

• 5 % à la signature du contrat de réservation
• + 30 % à l'achèvement des fondations (35 % cumulés)
• + 35 % à la mise hors d'eau (70 % cumulés)
• + 25 % à l'achèvement des travaux (95 % cumulés)
• 5 % à la livraison (sauf retenue pour réserves)

Frais de notaire réduits en VEFA : environ 2 à 3 % du prix, contre 7-8 % dans l'ancien. Voir notre FAQ VEFA · Glossaire VEFA