CONDITIONS D’UTILISATION – ESPACE PROMOTEURS

Parties

Les présentes conditions sont conclues entre DeepFicus, nom commercial de l'entreprise individuelle de Sabri Gasmi (EI), SIREN 107 618 191, 28 rue Édith Cavell, 92400 Courbevoie, France, courriel contact@vefaconnect.com (ci-après « l’éditeur » ou « nous »), qui édite le service VefaConnect, et le professionnel de l’immobilier qui ouvre un compte sur l’espace promoteurs (ci-après « vous » ou « le promoteur »). Les informations complètes sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.

Dans le texte qui suit, « VefaConnect » désigne le service ; les engagements pris au nom de VefaConnect le sont par l’éditeur.

1. Notre mission

VefaConnect est une plateforme indépendante dédiée à l’immobilier neuf.

Nous permettons aux promoteurs de :

• Présenter leurs programmes
• Interagir avec des acquéreurs
• Valoriser leur expertise

Nous facilitons la mise en relation. Les transactions se font directement entre vous et vos clients.

2. Qui peut s’inscrire ?

L’espace Promoteur est réservé aux professionnels immatriculés.

Lors de l’inscription, vous devrez fournir :

• Raison sociale
• SIREN/SIRET
• Coordonnées professionnelles
• Identité du représentant légal

Nous pouvons refuser ou suspendre un compte en cas d’informations inexactes.

3. Vos engagements

En utilisant VefaConnect, vous vous engagez à :

• Publier des informations exactes et à jour
• Respecter la réglementation immobilière et le droit de la consommation
• Détenir les droits sur les visuels et contenus diffusés

Vous êtes seul responsable des informations publiées.

4. Notre rôle

VefaConnect :

• Héberge et diffuse vos contenus
• Met à disposition des outils d’échange
• Ne garantit pas la conclusion de ventes

Nous n’intervenons jamais dans :

• La négociation
• La signature
• Le financement

5. Contenus & visibilité

Vous restez propriétaire de vos contenus.

En les publiant, vous nous accordez une licence non exclusive permettant :

• L’affichage sur la plateforme
• La promotion de votre programme (réseaux sociaux, newsletter, etc.)

Nous pouvons modérer ou retirer un contenu en cas de non-conformité.

6. Données & RGPD

Chaque promoteur est responsable du traitement des données collectées via les échanges avec les utilisateurs.

VefaConnect agit comme :

• Responsable de traitement pour les données liées au fonctionnement de la plateforme
• Prestataire technique pour les mises en relation

7. Limitation de responsabilité

L’éditeur ne peut être tenu responsable :

• D’un litige commercial
• D’une erreur dans les contenus fournis par le promoteur
• D’une absence de vente

En tout état de cause, notre responsabilité financière est limitée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois.

8. Offres et tarification

8.1 Gratuit et sans limite de durée : le référencement des programmes et la synchronisation de leurs informations essentielles.

8.2 Sur abonnement : l’espace professionnel complet (gestion des fiches, CRM et leads, statistiques d’audience, observatoire du marché, services de communication). Cet espace est ouvert gratuitement pendant un essai de 3 mois à compter de l’activation du compte, sans engagement et sans moyen de paiement demandé. À l’issue de cet essai, son maintien suppose la souscription d’un abonnement.

8.3 Prix. L’abonnement est facturé mensuellement, par programme publié, au tarif indiqué sur la page Espace Promoteur au jour de la souscription. Le nombre de programmes facturés est celui des programmes publiés au cours du mois : une publication ou une dépublication en cours de mois est facturée ou créditée au prorata. Les prix sont nets : l’éditeur n’est pas assujetti à la TVA (article 293 B du code général des impôts). S’il le devient, la TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix hors taxes, après information du promoteur. VefaConnect ne perçoit aucune commission sur la vente des logements.

8.4 Paiement. Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement Stripe, à réception de chaque facture mensuelle. Les factures sont mises à disposition dans l’espace professionnel.

8.5 Durée et résiliation. L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée. Le promoteur peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due. Aucun remboursement n’est effectué pour la période entamée.

8.6 Défaut de paiement. En cas d’échec du paiement, le promoteur en est informé et dispose de sept jours pour régulariser, pendant lesquels l’accès est maintenu. Passé ce délai, l’accès à l’espace professionnel est suspendu jusqu’à régularisation. Les données du compte (programmes, lots, leads) sont conservées pendant la suspension. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8.7 Évolution des tarifs. L’éditeur peut modifier ses tarifs moyennant un préavis de trente jours notifié par courriel. Le promoteur qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur ; à défaut, le nouveau tarif s’applique à la période suivante.

8.8 Fin de l’abonnement. À la fin de l’abonnement, le référencement gratuit des programmes est maintenu. Les données de l’espace professionnel restent accessibles en lecture pendant douze mois, puis peuvent être supprimées après information du promoteur, sauf réactivation entre-temps.

9. Suspension / Résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas :

• D’informations trompeuses
• De comportement contraire à l’éthique
• De non-respect des présentes conditions

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable par écrit, à l’adresse contact@vefaconnect.com. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.

11. Sources d’informations publiques

Certaines informations publiées sur la plateforme peuvent provenir de sources publiques ou être reformulées à des fins éditoriales.

VefaConnect ne garantit ni l’exhaustivité ni l’absence d’erreur.

Le promoteur peut demander la modification ou suppression d’un contenu le concernant.