La consignation est un droit, pas un bras de fer. Le mode d'emploi :
Le principe. Les 5 % restants du prix sont exigibles à la livraison. En cas de défauts de conformité apparents ou de réserves consignées au procès-verbal, vous pouvez consigner cette somme (pas la garder sur votre compte : la déposer chez un tiers, Caisse des Dépôts ou notaire) jusqu'à la levée des réserves. Base légale : articles 1642-1 du Code civil et R. 261-14 du CCH.
Étape par étape :
1. Le jour de la livraison, listez chaque défaut au procès-verbal, même mineur. Ce qui n'est pas écrit n'existe pas. Notre checklist livraison (90 points, exportable) sert exactement à ça.
2. Si les réserves sont significatives, indiquez au PV votre décision de consigner les 5 %, et faites le dépôt effectif dans la foulée.
3. Le promoteur ne peut pas refuser les clés au motif d'une consignation régulière. Une somme consignée est juridiquement considérée comme payée. Un promoteur qui conditionne la remise des clés au versement direct des 5 % malgré des réserves est dans son tort.
4. Après la livraison, vous avez encore 30 jours pour signaler par lettre recommandée les défauts apparus après l'emménagement.
En pratique, la simple mention de la consignation au PV suffit souvent à accélérer la levée des réserves. C'est votre levier principal : utilisez-le sans agressivité, mais sans hésitation.
