Un appel de fonds arrive avant l'avancement réel : qu'est-ce qu'on fait ?
Le cas revient souvent en ce moment. Le promoteur annonce un appel de fonds pour telle date, l'acheteur regarde le chantier, et ce qu'il voit ne correspond pas à l'étape censée déclencher le paiement. Fondations pas terminées, mais l'appel est là.
Le réflexe naturel, c'est de payer pour ne pas faire d'histoires. C'est aussi le plus coûteux, parce qu'une fois les fonds versés, votre levier immédiat devient nettement plus faible.
Ce que dit la loi. En VEFA, un appel de fonds n'est jamais déclenché par une date de calendrier, mais par l'avancement réel. Après la signature de l'acte, l'article R.261-14 du Code de la construction fixe des plafonds qu'aucun contrat ne peut dépasser : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement de l'immeuble. Le solde est payable à la mise à disposition du logement.
À ne pas confondre avec le dépôt de garantie du contrat préliminaire, qui n'appartient pas à cet échéancier. Son plafond dépend du délai : 5 % si la vente définitive intervient dans l'année, 2 % entre un et deux ans, rien au-delà de deux ans.
Autrement dit, un appel de fonds à 35 % suppose que les fondations soient achevées. Pas en cours. Achevées.
Le geste concret. Le vendeur doit joindre à chaque appel de fonds une attestation de réalisation des travaux établie par un homme de l'art. Quand il assure lui-même la maîtrise d'œuvre, cette attestation doit venir d'un organisme de contrôle indépendant. Réclamez-la avant de payer : c'est une pièce prévue par la procédure, la demander ne vous met pas en tort, et si elle tarde à arriver, vous avez déjà une réponse.
Sur les 5 % du solde, sachez qu'ils peuvent être consignés, mais pas pour n'importe quel motif : la consignation est prévue en cas de contestation portant sur la conformité du logement aux prévisions du contrat, typiquement des défauts de conformité constatés à la livraison.
Un dernier point : ne comptez pas sur votre banque pour contrôler physiquement le chantier. Vérifiez vous-même les justificatifs avant d'autoriser le déblocage.
On a détaillé les cas de figure, y compris comment contester sans se mettre en tort, ici : https://www.vefaconnect.com/article/appels-de-fonds-vefa-verifier-ou-refuser-de-payer/
Et vous, vous avez déjà reçu un appel de fonds qui vous semblait en avance sur le chantier ? À quelle étape, et comment ça s'est terminé ?
L'Équipe VefaConnect