La date de livraison affichée n'est pas celle qui vous engage
Il y a au moins trois dates de livraison qui circulent sur un programme neuf. Celle de la plaquette commerciale. Celle du site du promoteur, ou de notre fiche. Et celle de votre acte authentique.
Pour déterminer un retard contractuel, la référence essentielle est le délai inscrit dans votre acte, pas la date indicative d'une plaquette ou d'un site. L'article L.261-11 du Code de la construction impose d'ailleurs que ce délai y figure. Cela dit, ne jetez pas vos documents commerciaux : une brochure suffisamment précise peut, dans certaines circonstances, être prise en compte pour apprécier les engagements du vendeur. Gardez tout.
Sortez votre acte et regardez la formulation exacte. Dans la grande majorité des cas, vous n'y trouverez pas une date ferme mais un trimestre, parfois un semestre. Et juste en dessous, une clause de suspension qui liste les événements autorisant le promoteur à décaler ce terme.
Le point que beaucoup découvrent trop tard. Il n'existe pas de pénalité de retard automatique en VEFA. Le contrat de construction de maison individuelle en prévoit une, fixée à 1/3000e du prix par jour de retard par l'article R.231-14 du Code de la construction. La VEFA, non. Pour obtenir quelque chose, il vous faut soit une clause de pénalité inscrite dans votre acte, soit un préjudice que vous chiffrez : double charge loyer et crédit, garde-meuble, hôtel, frais de déménagement reportés, perte de loyers. Ces indemnités peuvent être demandées même si aucun montant ne figure au contrat.
D'où le réflexe : relisez votre acte maintenant, pas le jour où le retard tombe. Notez la formulation exacte du terme et la liste des causes de suspension. Ça prend dix minutes et ça détermine tout le reste.
Et si la date affichée sur la fiche de votre programme est fausse, corrigez-la. Ce n'est pas nous rendre service : tant que la fiche affiche une échéance périmée, votre projet reste positionné sur la mauvaise phase, et vous n'avez ni la todo list correspondant à votre stade réel ni les guides qui vont avec. Vous corrigez, tout se recale, et les autres acquéreurs qui suivent le programme en profitent au passage.
Que dit votre acte : une date ferme, un trimestre, un semestre ? Et est-ce que la clause de suspension juste en dessous vous paraît claire ?
L'Équipe VefaConnect