Programme immboilier domaine artzainak

Acheter en VEFA : conditions et garanties pour Programme immboilier domaine artzainak

Le programme Programme immboilier domaine artzainak à Ustaritz est vendu en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), un cadre juridique strict défini par les articles L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. L'acquéreur paie le logement au fur et à mesure de l'avancement des travaux et bénéficie de garanties légales fortes.

Étapes clés du chantier

1. Réservation (contrat préliminaire)

   Signature du contrat de réservation chez le promoteur avec dépôt de garantie (5 % max si livraison ≤ 1 an, 2 % entre 1 et 2 ans, 0 % au-delà).

2. Fondations / Démarrage des travaux

   Premier appel de fonds important (souvent ~35 %). Le chantier est lancé sur le terrain.

3. Plancher haut du RDC / Mise hors fondations

   Étape intermédiaire — la structure verticale prend forme.

4. Mise hors d'eau

   Toiture posée — l'intérieur est protégé des intempéries. Appel de fonds significatif.

5. Mise hors d'air

   Menuiseries extérieures posées — fermeture complète du bâtiment.

6. Équipements & finitions intérieures

   Cloisons, plomberie, électricité, revêtements. Visite cloisons possible.

7. Livraison du logement (remise des clés)

   Procès-verbal de livraison signé, état des lieux contradictoire. Solde du prix versé. Démarrage des garanties (GPA, biennale, décennale).

Garanties légales applicables à Programme immboilier domaine artzainak

• GFA — Garantie Financière d'Achèvement : assure l'achèvement du programme même en cas de défaillance du promoteur, condition obligatoire de la VEFA. En savoir plus.
• GPA — Garantie de Parfait Achèvement (1 an après livraison) : couvre tous les désordres signalés à la livraison ou pendant la 1ère année. En savoir plus.
• Garantie biennale (2 ans) : couvre les équipements dissociables du bâti (volets roulants, robinetterie, chaudière…). En savoir plus.
• Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (gros œuvre, étanchéité…). En savoir plus.

Échéancier de paiement type

En VEFA, le prix se règle par appels de fonds suivant l'avancement (plafonds légaux, art. R.261-14 CCH) :

• 5 % à la signature du contrat de réservation
• + 30 % à l'achèvement des fondations (35 % cumulés)
• + 35 % à la mise hors d'eau (70 % cumulés)
• + 25 % à l'achèvement des travaux (95 % cumulés)
• 5 % à la livraison (sauf retenue pour réserves)

Frais de notaire réduits en VEFA : environ 2 à 3 % du prix, contre 7-8 % dans l'ancien. Voir notre FAQ VEFA · Glossaire VEFA